Petit lexique des termes juridiques

Assemblée constituante 

Une assemblée constituante est une institution collégiale avec pour tâche la rédaction, ou l'adoption, d'une constitution, c'est-à-dire le texte fondamental d'organisation des pouvoirs publics d'un pays.

La façon dont les membres de l'assemblée sont désignés dépend des circonstances et des pays. Ils peuvent être désignés expressément pour cette tâche, ou bien avoir d'autres fonctions institutionnelles, voire s'autoproclamer. En effet, l'assemblée peut détenir le pouvoir constituant en vertu de la précédente constitution (on parle alors plutôt de révision), ou bien par les circonstances de faits, suite à une crise de régime (guerre civile, coup d'État, invasion…).

Le résultat des travaux de l'assemblée peut n'être qu'un projet qui devra être entériné par le détenteur du pouvoir (par exemple un référendum). Il peut être une constitution entièrement nouvelle ou une simple modification plus ou moins importante.

Démocraties libérales

Les principales caractéristiques de ce type de régime sont :

• compétitions électorale : les élections sont régulières, se font au suffrage universel et le pluralisme politique est reconnu
• État de droit : les libertés fondamentales sont garanties, il y a une constitution définissant les pouvoirs des différentes branches de l'État, il y a également une séparation entre la sphère publique et la sphère privée
• division en trois pouvoirs séparés : le législatif, l'exécutif et le judiciaire sont séparés et se contrôlent mutuellement
• gouvernement de la majorité : la majorité est au pouvoir, la protection de l'opposition (minorité) est assurée, l'alternance est possible
• séparation entre le religieux et l'État : neutralité confessionnelle de l'État, égalité de traitement entre les différents régimes religieux, pas de prise en charge totale par l'État des frais et activités des confessions religieuses.

Constitution (Constitution Tunisienne)

Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.

Document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.

La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).

 La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit.

Régime parlementaire

Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement (ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution.

Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs, contrairement au régime présidentiel où la séparation est stricte. Dans le régime parlementaire, le Gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir.

Le pouvoir de renversement peut être réciproque lorsque l'exécutif (le chef de l'Etat) dispose de la faculté de révoquer le Parlement (pouvoir de dissolution), ce qui incite les deux pouvoirs à collaborer.

Si le Gouvernement n'est responsable que devant le Parlement alors le régime parlementaire est qualifié de "moniste". Exemples : Angleterre, Japon, Inde, Canada…

Si le Gouvernement est responsable à la fois devant le Parlement et devant le Chef de l'Etat, le régime parlementaire est dit "dualiste". Le chef de l'Etat, s'il est élu au suffrage universel, joue un rôle politique important. Exemples : France, Russie.

Régime politique 

Mode de gouvernement d’état.

Le régime politique résulte de la combinaison de multiples éléments, les uns juridiques (cadre constitutionnel), les autres extra-juridiques (système des partis, personnalisation du pouvoir, idéologie …).

Le régime politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle.

Régime présidentiel

Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel.

Dans un régime présidentiel, l'exécutif n'est pas responsable devant le corps législatif, contrairement au régime parlementaire. De ce principe il découle que le gouvernement ne peut être renversé par le parlement. Inversement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le parlement. Le pouvoir judiciaire dispose d'une place particulièrement importante, dans la mesure où il peut être conduit à arbitrer les différends entre les deux autres pouvoirs.

L'expression "régime présidentiel" est une source d'ambigüités, car elle laisse entendre que le chef de l’exécutif aurait une prééminence sur les autres pouvoirs dans l’organisation politique et administrative de l’État, ce qui n’est pas le cas.

Le seul véritable et authentique régime présidentiel est celui des Etats-Unis d'Amérique, qui a inspiré de nombreuses constitutions du continent américain.

Le régime présidentiel peut être sujet à des blocages en cas de désaccord entre le législatif et l'exécutif. La durée de ce régime aux Etats-Unis peut s'expliquer par un large consensus de la population sur la Constitution, des élections fréquentes et la tradition de compromis entre les partis politiques. Ces conditions n'étant pas remplies dans les autres régimes présidentiels mis en place en Amérique, les conflits ont pu déboucher sur des coups d'Etat ou la pratique de mesures législatives prises par le président sous forme de décrets.

Système politique

Le système politique est un mode d'organisation d'un État. Le système politique comprend notamment le régime politique, la structure économique, l'organisation sociale, etc.

Les systèmes politiques sont nombreux. On y retrouve notamment la démocratie, le monarchisme, le féodalisme, le totalitarisme, l'autoritarisme, etc.

Source lexique des termes juridiques Dalloz -  http://www.toupie.org/ - http://fr.wikipedia.org